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Avocat expulsions locatives Marseille

Pour cause de loyer impayé ou de troubles du voisinage, le propriétaire peut effectuer une demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire si celui-ci ne respecte plus les conditions du bail. Maître Thierry BOUDAN, avocat au barreau de Marseille met son expertise en droit immobilier à votre service.

Avocat demande de résiliation du bail Marseille

Lorsque les procédures de recouvrement ont échoué et après un commandement de payer des loyers, vous pouvez assigner le locataire en résiliation du bail en vue de son expulsion. Après 2 mois de loyer impayés, la demande d'assignation peut être effectuée auprès du tribunal d'instance afin de procéder à la résiliation du bail et à son expulsion. Votre avocat en droit immobilier à Marseille vous propose ses services pour la rédaction de l'assignation.

Avocat procédure d'expulsion du locataire Marseille

Sur décision du juge, des délais de règlement allant de 2 mois à 3 ans peuvent être octroyés au locataire. Si ces délais ne sont pas respectés, le locataire pourra alors être expulsé. Maître Thierry BOUDAN, avocat au barreau de Marseille défend vos intérêts devant le tribunal d'instance afin que vous obteniez satisfaction.

La procédure d'expulsion du locataire est mise en oeuvre par huissier qui doit se présenter au domicile du locataire. Il dresse un procès-verbal avec inventaire du mobilier et récupère les clés du logement si l'expulsion est effective. En cas de refus d'ouvrir la porte ou d'absence du locataire, un procès-verbal est également dressé, accompagné d'une autorité de police, les meubles sont retirés et la serrure changée. Une affiche informe le locataire qu'il ne peut plus pénétrer dans le logement.

Pour cause de trêve hivernale, aucune expulsion ne peut être effectuée entre le 1er novembre et le 31 mars.

Votre avocat en droit immobilier à Marseille vous accompagne tout au long de la procédure et s'assure de sa régularité.

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